IL EXISTE PLUSIEURS FORMES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES dont :
- Les Associations Syndicales Libres (A.S.L.)
- Les Associations Syndicales Autorisées (A.S.A.)
- Les Associations Syndicales Constituées d'Office (A.S.C.O.)
- . . .
LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES:
- L Ordonnance n° 2004-632 du 1er Juillet 2004 ,
- Le décret n° 2006-504 du 03 Mai 2006,
- La circulaire n° INT B 07 00081 C DU 11 Juillet 2007.
une Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) est:
- un établissement public à caractère administratif,
- une personne morale de droit public,
- un groupement de propriétaires sur un périmètre déterminé,
- régie par ses statuts,
- soumise à la tutelle du Préfet,
Ses missions :
Les associations syndicales autorisées (ASA) sont des groupements de propriétaires qui contribuent à l’exercice de missions regroupées autour de quatre thèmes :
la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances,
la préservation, la restauration et l’exploitation de ressources naturelles,
l’aménagement et l’entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers,
la mise en valeur des propriétés.
elle est gérée par :
- l'Assemblée des Propriétaires,
- un Syndicat élu par l'Assemblée des Propriétaires,
- un Président et un Vice Président élus par le Syndicat,
- un Trésorier (Comptable Public désigné par le Préfet et soumis au
contrôle des juridictions financières).
ses ressources comprennent:
- les redevances dues par ses membres,
- les dons et legs,
- les subventions de diverses origines,
- le produit des emprunts,
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Une Association Syndicale Autorisée:
. . . Un outil pour un service de qualité.