L'A.S.A. Du canal de La Tour sur Orb:

L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CANAL DE LA TOUR SUR ORB

Créée le 29 Mars 1988 a été transformée en "ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE LA TOUR SUR ORB" par arrêté préfectoral

89-II-114 du 01 Février 1989 modifié par les arrêtés n° 2009-II-90 du

03 Février 2009 et n° 2012-II-466 du 24 Avril 2012.

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SIEGE: MAIRIE

Hotel de ville COURRIEL: canal.latour@laposte.net

34260 LA TOUR SUR ORB

N° SIRET : 293 401 477 00014

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RECEVEUR DE L'ASSOCIATION: TRESORERIE DE LAMALOU LES BAINS

3 bis, Avenue Georges Clémenceau

34240 LAMALOU LES BAINS

Téléphone : 04 67 95 62 20 E-mail : t034042@dgfip.finances.gouv.fr

*

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE (R.I.B.) utilisable pour tout paiement (Redevances, Dons, Legs, Subventions ...)

*

Banque de France

1, Rue la Vrillière

75001 PARIS.

Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 053

RIB: 30001 00206 F3490000000 03

IBAN: FR73 3000 1002 06F3 4900 0000 003

BIC: BDFEFRPPCCT

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Etablissement public (EP) : personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative

et financière afin de remplir sa mission d’intérêt général,

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LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES:

* Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 * Loi sur l'eau ou LEMA de 2006

* Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 * La jurisprudence.

* Circulaire du 11 Juillet 2007 * ....

Ainsi que la réglementation relative à la gestion et la préservation de la ressource en eau.

ET LA REGLEMENTATION INTERNE A L'A.S.A. DU CANAL DE LA TOUR SUR ORB:

*LES STATUTS , approuvés par arrétés préfectoraux n° 2009-II-90 du 03 février 2009 et

n° 2012-II-466 du 24 avril 2012.

*LE REGLEMENT DE SERVICE ET DE POLICE, adopté le 20 décembre 2011.

LE FONCTIONNEMENT DE L'A.S.A. DU CANAL DE LA TOUR SUR ORB:

- " Il est perçu pour faire face aux frais généraux et aux travaux d’entretien une redevance de base et une redevance d’entretien identique pour chaque propriétaire adhérent quel que soit le nombre ou la surface de ses parcelles comprises dans le périmètre de l’ASA .

La redevance d’entretien, dont le montant est revu annuellement par le syndicat en fonction du temps passé à l'entretien des ouvrages, est payable par des prestations en nature lors de la participation aux journées d’entretien décidées par le syndicat; l’adhérent ayant toutefois la possibilité de s’acquitter de sa prestation en argent , qui s’effectuera alors par inscription au prochain rôle des redevances.

Les redevances sont attachées au foncier et leur recouvrement s’effectue dans les formes

prescrites pour les contributions directes."

- " Les eaux fournies sont destinées uniquement à l'arrosage ..., elles sont brutes, elles n'ont subi aucun traitement, décantation ou filtration préalables, elles ne sont pas potables.

Il est formellement interdit de les utiliser pour la baignade."